TELETRAVAIL et EXONERATION D IMPOT SUR LE REVENU

Une partie des dépenses liés au télétravail sont exonérées de cotisations sociales et d’Impôt sur le Revenu.

Dépenses exonérées :

  • d’IRPP : remboursement de dépenses réelles ou forfaitaire de frais liés au télétravail (dans la limite de 2,50 € par jour de télétravail ET 550 € par an),
  • de cotisations sociales : dans la limite de 10 € à 50 €/ mois (10 € par jour de télétravail par semaine -> 5 jours = 50 €) OU du montant prévu par l’accord collectif de branche, …

Frais non concernés : frais de restauration, frais de déplacement domicile/ travail, …

Démarches : Pas de démarche à réaliser, le montant est normalement prérempli du montant diminué des allocations exonérées.

Evaluation des frais pour le télétravail :

https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/frais-professionnels/evaluation-des-frais-engages-par.html

Sources :

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14712

SUBVENTION AMELI POUR LES TPE et PME

Une subvention remboursant les frais liés à certaines dépenses (matériel, masques, …) pour la protection contre le Covid-19 a été créée.

Qui est concerné ? Les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants (sans salarié) dépendant du régime général …

Pour quel montant ? 50 % des investissements H.T. réalisés entre le 14/03/2020 et le 31/07/2020 pour la protection contre le Covid-19. (Plafond global de subvention : 5000 € / plafond du prix unitaire pour écran TV pris en charge : 1000 € HT).

(Le budget étant limité, les demandes de financement sont traitées par ordre chronologique).

Conditions d’éligibilité ?

  •  Investissement global d’au moins 1000 € HT (entreprises) ou de 500 € HT (indépendants) ;
  • Document Unique d’Evaluation des Risques à jour ;
  • Entreprises de moins de 50 salariés OU indépendants ;
  • Ne pas bénéficier d’autres aides pour le financement de ces investissements ;
  • Relever du régime général de la Sécurité sociale en tant qu’employeur.

Equipements et installations financés ?

  • Mesures barrières et de distanciation physique : pose de vitre, plexiglas ; cloisons, barrières amovibles, cordons et sangles, écrans, tableaux et support d’affiches pour communiquer visuellement, …
  • Mesures d’hygiène et de nettoyage : installations permanentes pour le lavage des mains et du corps + installations temporaires de toilettes, lavabos, douches …

(Les masques + gel hydroalcoolique + visières sont aussi financés mais seulement si un des élément ci-dessus a aussi été financé).

Equipements et installations non financés ? Les gants + lingettes + éléments financés par crédit-bail + éléments achetés d’occasion … ne sont pas subventionnés.

Formalités ? Documents à fournir en plus du formulaire de demande de remboursement des 50 % avant le 31/12/2020 :

  • Attestation Urssaf datant de moins de 6 mois ;
  • Liste détaillée des éléments qui font l’objet de la demande de subventions ;
  • Copie des factures acquittées (les éléments objet de la demande de subvention doivent être entourées sur les factures et tickets correspondants) ;
  • RIB

(Le budget étant limité, les demandes de financement sont traitées par ordre chronologique).

Indemnité maladie pour l’avocat travailleur indépendant

Process : 1) informer le Bâtonnier de l’arrêt 2) Adresser à LPA les documents indiqués ci-après

Montant : 61 € par jour

Organismes compétents :

La Prévoyance des Avocats (LPA) : à partir du 16ème jour : guichet.unique@lpaprevoyance.fr

A envoyer dans « les meilleurs délais et, au plus tard dans les 2 mois qui suivent la date initiale d’arrêt de travail -> il faut envoyer le formulaire disponible sur le site de la LPA + avis d’arrêt de travail + certificat médical assureur rempli par médecin (sous pli confidentiel) + un RIB + bulletin de situation (si hospitalisation)

à « La Prévoyance des Avocats – TSA 64254 – 77283 AVON Cedex »

Puis la CNBF (après délai de carence de 90 jours)

Durée de versement : 3 ans (max.)

Conditions requises pour la CNBF: être inscrit au barreau au moment de la cessation d’activité et justifier d’au moins 12 mois d’exercice + avoir cessé totalement son activité professionnelle + avoir déclaré son arrêt de travail à son Barreau + être à jour de ses cotisations (et majorations éventuelles) + avoir formulé une demande de prise en charge par la CNBF + justifier d’un arrêt de travail > 90 jours + ne pas être indemnisé par un autre régime obligatoire + ne pas avoir fait liquider ses droits à la retraite CNBF

Source : (CNBF) https://www.cnbf.fr/fr/les-droits-10/l-invalidite-deces-57/pension-d-invalidite-77

(LPA) https://www.laprevoyance.org/fr/formalites/indemnisation/prevoyance

 

Coordonnées de la Prévoyance des avocats (LPA)

Adresse : 12 place Dauphine 75001 Paris
Tél. : 01 84 94 00 84
email : lpa@prevoyancedesavocats.fr

Nouvelle attestation professionnelle

Nouvelle attestation professionnelle, plus simple, plus complète

 

Une nouvelle attestation professionnelle a été mise à disposition sur :

https://mobile.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-derogatoire-et-justificatif-de-deplacement-professionnel

 

Celle-ci permet, notamment, de ne plus avoir à renouveler l’attestation chaque jour… 

+ les salariés détenteurs de cette attestation n’auront plus à se munir d’une attestation individuelle de déplacement : 

https://twitter.com/gouvernementFR/status/1241409233545056256

ARRET DE TRAVAIL – procédure simplifiée pour les personnes à risques

ARRET DE TRAVAIL – procédure simplifiée pour les personnes à risques

Personnes concernées / Coronavirus :

Les personnes âgées de 70 ans et plus (même si les patients entre 50 ans et 70 ans doivent être surveillés de façon plus rapprochée) ;

Les patients présentant une insuffisance rénale chronique dialysée, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

Les malades atteints de cirrhose au stade B au moins ;

Les patients aux antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle, ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, chirurgie cardiaque ;

Les diabétiques insulinodépendants ou présentant des complications secondaires à leur pathologie (micro ou macro angiopathie) ;

Les insuffisants respiratoires chroniques sous oxygénothérapie ou asthme ou mucoviscidose ou toute pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale ;

Les personnes avec une immunodépression :
 médicamenteuses : chimiothérapie anti cancéreuse, immunosuppresseur, biothérapie et/ou une corticothérapie à dose immunosuppressive ;
 infection à VIH non contrôlé avec des CD4 <200/mn ;
 consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souche hématopoïétiques ;
 atteint d’hémopathie maligne en cours de traitement ;
 présentant un cancer métastasé ;
 Les femmes enceintes ;

Les personnes présentant une obésité morbide (indice de masse corporelle > 40kg/m² : par analogie avec la grippe A(H1N1).

Conditions ? Absence de possibilité de télétravail + que pour les personnes à risques citées ci-avant

Où faire la déclaration d’arrêt de travail ? https://declare.ameli.fr/

 

Source : https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/covid-19-procedure-d-arret-de-travail-simplifiee-pour-les-personnes-vulnerables

ARRET MALADIE pour garde d’enfant

Conditions / coronavirus :

  • Parent ne disposant pas d’autres moyens de garde
  • Pas besoin de visite du médecin / juste une déclaration de l’employeur pour l’arrêt maladie
  • Indemnité journalière + complément de salaire par l’employeur (sans délai de carence)
  • Valable si aucun aménagement de télétravail possible
  • Que si enfants de – de 16 ans
  • 1 seul des 2 parents peut en bénéficier
  • Attestation sur l’honneur dans laquelle le parent assure être le seul à bénéficier du congé exceptionnel pour garde d’enfant
  • Durée : 14 jours calendaires (+ en fonction de l’évolution)
  • (Si refus de l’employeur > le salarié peut faire un recommandé) en observant qu’il ne respecte pas son obligation de loyauté et ne répond pas aux injonctions du gouvernement
  • Date de fin = « prématuré de fixer une date » CF Ministre éducation nationale

Où faire la déclaration ? https://declare.ameli.fr/

Qui fait la déclaration ? L’employeur (le salarié n’a rien à faire à ce titre)

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13890

Arrêt maladie des indépendants

Procédures :

– Mettre à jour votre carte Vitale sur les bornes disponibles dans les pharmacies (dès le 3ème jour suivant votre transfert à l’Assurance Maladie).
– Adresser à votre CPAM ou à votre CGSS toutes vos demandes de remboursements de frais de santé ou autres demandes liées à votre dossier d’assurance maladie.
– Ouvrir votre compte personnel sur ameli.fr ou sur le site de votre CGSS.

Source : https://www.laram.fr/

Conditions :

Pour les artisans – commerçants : être affilié à un régime obligatoire depuis 1 an + constat médical d’incapacité de travail + transmettre un avis d’arrêt de travail à la Sécu sous 48h

 

Process : https://www.ameli.fr/bouches-du-rhone/assure/droits-demarches/maladie-accident-hospitalisation/arret-travail-maladie/arret-travail-maladie

Chômage partiel et coronavirus

Rappel des caractéristiques principales du chômage partiel

Définition : conformément à l’article L5122-1, il concerne les salariés en activité partielle (après autorisation de l’autorité administrative) qui subissent une perte de salaire liée à la fermeture temporaire OU à la réduction de l’horaire dans l’entreprise en deçà de la durée légale.

Durée maximum : 6 mois (peut être renouvelée)

Mesure collective : ne peut concerner qu’un seul salarié (il s’agirait sinon d’une modification du contrat de travail) ; système de roulement d’activité partielle alternative et individuelle est possible cependant (pour un atelier, …)

Consultation du CSE : si entreprise de + de 50 salariés

Autorisation préalable du préfet : l’employeur doit adresser, obligatoirement via internet, à la Direccte une demande préalable d’autorisation d’activité partielle : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R31001

Demande mensuelle de remboursement : réalisée par l’employeur sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Montant du remboursement : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F13898

En temps normal : allocation versée par l’Etat à l’employeur de 7,74 € par heure chômée ; et versement par l’employeur de 70% du salaire brut au salarié.

Chômage partiel/ modification liée au Coronavirus : allocation versée à l’employeur de 100 % des 70% du salaire brut que l’employeur verse lui-même directement à son employé (avec un plafond de salaire de 4,5 Smic : soit 6 927,39 €). (Décret réformant le dispositif en cours d’élaboration).

(Paiement effectué par l’Agence de Services et de Paiement ASP)

Simulateur de montant d’allocation CP :  http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/

L’employeur peut directement appliquer le chômage partiel et réaliser sa demande à posteriori, dans la limite d’un délai de 30 jours, sur :

https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

ATTENTION : un refus à posteriori de l’administration est possible même s’il y a eu une mise en place anticipée… (ne devrait pas concerner, normalement, les entreprises qui ont été contraintes de fermer, mais il en va différemment pour les autres).

Aide de 1500 euros pour les TPE et indépendants / coronavirus

Une aide de 1500 euros est prévue pour les TPE, indépendants et micro entrepreneurs.

Conditions de l’aide :

entreprises de moins d’un millions de chiffre d’affaires;

entreprises fermée ou dont le revenu a baissée d’au moins 70 % ;

correspond à l’activité principale (pour les micro entrepreneurs).

 

Date de versement : pas encore exactement défini mais devrait être pour mars (un autre versement similaire devrait être prévu pour avril).

Pour qui : Sont directement principalement visés les commerces du secteur non alimentaires, les restaurants, activités d’hébergement (hôtels, camping, …) et de tourisme, ainsi que les activités culturelles, sportives, ou encore liées à l’évènementiel et au transport, …

Où s’adresser pour cette aide : à la Direction Générale des FInances Publiques) (et non aux Urssaf) « en faisant une simple demande sur le site de la DGFIP »

Mise place prévue par l’administration : à partir du 31 mars 2020 / début avril (le formulaire de demande n’est pas encore disponible)

 

Sources : http://idf.direccte.gouv.fr/Information-sur-l-aide-de-1500-euros-du-fonds-de-solidarite

Et https://www.portail-autoentrepreneur.fr/actualites/coronavirus-ae